Oui, l’envoi électronique d’une convocation est le mode de transmission par défaut aux
élus tel que défini à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée
ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers
municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre
adresse.».
Il est autorisé par l'article R.223-20 du Code du Commerce pour la convocation des
actionnaires ou associés : « la société qui entend recourir à la communication
électronique en lieu et place d'un envoi postal (...) en soumet la proposition aux
associés soit par voie postale, soit par voie électronique ».
Enfin, le décret n°2015-1325 du 21 octobre 2015, relatif à la dématérialisation des
notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la
copropriété des immeubles bâtis, suite à l'art. 55 de la loi ALUR, a pour objet
d’adapter le droit de la copropriété à l’évolution des moyens de communication
permettant ainsi l'envoi dématérialisé des convocations aux assemblées via un dispositif
sécurisé.
Contact
01 72 36 55 48
. Tous droits réservés
